Monsieur VERDI Patrice
A
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Composant la 4éme Chambre
Du Tribunal Administratif de Nice
Instance : n°0605808-4
MEMOIRE
POUR
Monsieur VERDI Patrice
Chez Mr Marcel VERDI
34 rue René Dunan
06150 CANNES LA BOCCA
CONTRE
La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mémoire en défense en date du 13 Juin 2007 émis par la commune de CANNES précise que Monsieur VERDI Patrice, Brigadier Chef à la Police Municipale a été suspendu de ses fonctions depuis le 1er décembre 2001, suite à plusieurs délits et au retrait de son agrément préfectoral en qualité de policier municipal.
Dans la première affaire, c'est-à-dire l’affaire qui oppose Monsieur VERDI Patrice à un collègue de travail Monsieur DI-SEGNA thierry en service comme lui-même, le conseil de discipline réunie le 15 mai 2002 en vue de se prononcer sur la révocation de Monsieur VERDI Patrice a décidé de suspendre la procédure jusqu’à ce que la procédure pénale soit arrivée à son terme.
Or, le mémoire produit par la ville de CANNES précise que c’est chose faite ce qui est entièrement faux car les nombreux disfonctionnements judiciaires flagrants et constatés ont conduit légitimement Monsieur Désert, Procureur de la république de GRASSE, a demandé un nouveau jugement de cette affaire devant la cour d’appel d’aix en provence en prenant en compte l’opposition de Monsieur VERDI Patrice à l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2003.
La signification par huissier de justice de ce nouvel arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 18 juin 2007, qui annule le précédent arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 15 décembre 2003, permet donc à l’heure actuelle à Monsieur VERDI Patrice de poursuivre l’action pénale jusqu’à la cour européenne de justice s’il le souhaite comme le prévoit son conseil qui considère qu’il y a eu une atteinte délibérée et flagrante de ses droits à la défense par ce que l’on peut qualifier de délit de justice commis par l’ancien procureur de la république Monsieur DOUMAS qui a d’ailleurs retenu la plainte de Monsieur DI-SEGNA pour de simples insultes proférées sous l’effet de la colère contre un collègue de travail durant son service alors qu’il a paradoxalement classé sans suite la plainte de Monsieur VERDI Patrice contre Monsieur le Chef de Police Armand GROUX qui avait placé son arme de service sur la tempe de Monsieur VERDI Patrice en disant qu’il allait lui faire sauter la tête et cela devant un témoin assermenté.
Le code de Procédure Pénale a donc permis à Monsieur DOUMAS, Procureur de la République à GRASSE, de classer sans suite la plainte de Monsieur VERDI Patrice alors qu’il savait que Monsieur GROUX avait également braqué d’autres collègues du service de nuit et qu’un rapport de Police avait été émis par le Chef de Poste de la Police Municipale de CANNES contre ce fonctionnaire conduit dans les locaux du commissariat central le jour même.
Monsieur Armand GROUX n’a donc jamais été inquiété pour cette tentative d’homicide volontaire contre Monsieur VERDI Patrice.
La procédure pénale est donc bien loin d’être arrivée à son terme en ce qui concerne cette première affaire.
La commission administrative paritaire doit donc attendre le terme de cette procédure pénale pour se prononcer sur la radiation des cadres de Monsieur VERDI Patrice.
En ce qui concerne la seconde affaire c'est-à-dire l’affaire RACCA, il y a lieu de préciser certains faits qui s’insèreront parfaitement dans la continuité de ce mémoire.
Monsieur VERDI Patrice et ce n’est malheureusement pas précisé dans le mémoire de défense, bénéficie de la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02 qui supprime toutes peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de sursis simple.
Il y a lieu de préciser également certains faits troublants apparus par l’étude approfondie du dossier d’instruction de Monsieur VERDI Patrice :
Monsieur VERDI Patrice a été obligé de se soumettre à une injonction thérapeutique suite à sa mise en détention provisoire à la centrale de DRAGUIGNAN.
Par ailleurs, Monsieur VERDI Patrice possède donc un certificat sur son excellente santé mentale émis par le Docteur ROURE en date du 17 Mai 2002.
Il est également à signaler que Monsieur VERDI Patrice n’a jamais pu obtenir la moindre confrontation entre les parties concernées, ce qui représente un obstacle majeur à l’instruction du dossier.
Monsieur VERDI Patrice a signalé à Monsieur le Procureur Général lors de son jugement devant la cour d’appel d’aix en provence que le témoin présenté comme le fils de Monsieur RACCA et qu’il n’avait jamais rencontré auparavant faisait état du départ de l’accusé Monsieur VERDI Patrice le mercredi matin, ce qui est complètement faux car la requête de Monsieur RACCA pour une enquête sur sa propre fille a été demandée à Monsieur VERDI Patrice le vendredi soir afin qu’il parte pour PARIS le lendemain matin sans d’ailleurs lui laisser un délai de réflexion nécessaire qui aurait certainement évité tous ces problèmes.
Le Procureur Général a rétorqué à Monsieur VERDI Patrice durant son procès :
« Lundi, mardi, vendredi, peu importe le jour »
Signalons également que l’intégralité des discussions téléphoniques entre Monsieur VERDI Patrice et Monsieur RACCA ont été enregistrées par ce dernier jusqu’à la mise en examen de
Monsieur VERDI Patrice.
Il est donc évident qu’un pourvoi devant la cour européenne de justice est à envisager ; il y a donc un lien évident entre l’ensemble de ces faits qui démontrent une fois de plus une machination politico-judiciaire dont la causalité sera certainement dévoilée un jour prochain par des médias courageux ou par le conseil supérieur de la magistrature.
Donc en ce qui concerne cette seconde affaire, il est évident que la procédure n’est pas terminée, au contraire, elle débute dans un souci de défense des intérêts de Monsieur VERDI Patrice.
Signalons également, que la décision prise par le tribunal administratif en date du 15 mai 2002 qui demande la réintégration de Monsieur VERDI Patrice au sein des services municipaux en vertu de la présomption d’innocence, n’a jamais été appliquée par Monsieur le Maire de CANNES, précipitant de ce fait Monsieur VERDI Patrice et sa famille dans une situation économique intolérable de survie avec un salaire moyen mensuel de 1000 euros depuis 2001.
Je joins une copie des lettres en date du 03/11/06 envoyées à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’à Monsieur le Préfet qui ont précédé la demande de création d’une nouvelle carte à la mutuelle nationale territoriale le 10/11/06 car les droits de Monsieur VERDI Patrice, de sa femme et de ses deux enfants âgés de huit et trois ans avaient été annulés sans aucune explication ni préavis.
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête de Monsieur VERDI Patrice.
Fait à CANNES le 27/06/07
VERDI P
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